ASSOCIATION SPORTIVE DE VILLEY SAINT ETIENNE : site officiel du club de foot de VILLEY ST ETIENNE - footeo

reductions d'impots

Réduction d'impôts

La législation autorise les contribuables à bénéficier d'avantages fiscaux pour les dons qu'ils effectuent au profit d'oeuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif (lois 2003-709 et 2005-1719).
Deux type de dons sont à considérer :

- les dons effectués par les particuliers,
- les dons effectués par les entreprises,

DONS EFFECTUES PAR LES PARTICULIERS

(dont les bénévoles du club).


Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d'impôts. Il en va de même pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, sous réserve en ce qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées :

- les frais doivent être engagés :
1) dans le cadre d'une activité bénévole - cela se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèce ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leurs montants réels et justifiés, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.
2)en vue strictement de l'objet social de l'oeuvre ou de  l'organisme d'intérêt général.

- les frais doivent être dûment justifiés :
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre de l'activité de l'association et être dûment justifiées (factures correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestations acquittées par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomêtres parcourus avec son véhicules personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence, ...) Chaque pîèce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

A titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer l'activité de bénévole, peut-être calculer en utilisant le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant (joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés.

- le contribuable doit renoncer expressement au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole :
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que "je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don".

- l'association doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole ainsi qu'un double du reçu délivré.


PLAFONDS DE VERSEMENTS ET TAUX DE LA REDUCTION D'IMPÖTS.

Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicable aux versements résultant des dons et du non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de réduction d'impôts est de 66% du montant des versements retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.


DONS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES.

Les entreprises
assujetties à l'impôts sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués, 60% de leurs versements (effectués au titre de dons) dans la limite de 5% de leur chiffre d'affaires HT.
Seuls sont déductibles les versements qui s'apparentent à de véritables dons, c'est à dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
Par ailleurs, la déduction d'impôt qui doit être imputée sur l'impôt dû au titre de l'année du don peut être étalée sur les exercices ultérieurs (déficit comptable ou bien lorsque la somme dépasse les 5% du chiffre d'affaires). L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôts dû au titre des 5 années suivant celle au cours de laquelle il est constaté.
La loi de finance pour 2000 a apporté une modification au dispositf prévu en faveur des dépenses de mécénat engagées par les entreprises. Ainsi, il est désormais admis qu'une association puisse associer le nom de l'entreprise mécène à sa communication, sans toutefois que cette mention puisse être assimilée à un véritable message publicitaire qui relèverait alors du domaine purement commercial (article 238 bis du CGI)


DELIVRANCE D'UN RECU.

Les organismes bénficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003.
Ce modèle n'est pas disponible dans le commerce ou auprès de l'administration, il peut être imprimé par l'association elle-même ou simplement photocopié (cerfa 11580*03).

A télécharger sur
Rubrique : recherche de formulaire - indiquer n° cerfa 11580*03

BAREME 2010 APPLICABLE SUR LES FRAIS ENGAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009.
TYPE DE VEHICULE              MONTANT AUTORISE PAR KILOMETRE
Véhicule automobile                                       0.299 euros
Vélomoteur, scooter, moto                             0.116 euros

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé.
L'administration fiscale rappelle que ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en rien d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion.

Pl Équipe Pts Jo G N P F Bp Bc Dif
1 VILLEY ST ETIENNE AS 49 22 14 7 1 0 61 28 0 33
2 CUSTINES MALLELOY ES 48 22 14 6 2 0 61 21 0 40
3 TOUL FC 32 22 9 5 8 0 40 39 0 1
4 DIEULOUARD F.C.M.B. 32 22 8 8 6 0 45 49 0 -4
5 FROUARD POMPEY OM. 31 22 9 4 9 0 53 44 0 9
6 LAXOU SAPINIERE AF 28 22 8 5 9 0 50 45 0 5
7 VILLERS COS 28 22 7 8 7 0 43 40 0 3
8 PULNOY FC 28 22 8 4 10 0 38 44 0 -6
9 SEICHAMPS FC 26 22 5 11 6 0 30 39 0 -9
10 NANCY PICHON MJC 22 22 6 5 11 0 33 50 0 -17
11 GD COURONNE AS 21 22 6 4 12 0 39 47 0 -8
12 SAULXURES NCY ASC 5 22 0 7 15 0 21 69 0 -48
Pl Équipe Pts Jo G N P F Bp Bc Dif
1 JARVILLE JEUNES 57 22 18 3 1 0 92 20 0 72
2 VANDOEUVRE US 47 22 15 2 5 0 73 34 0 39
3 TOMBLAINE GSA 46 22 15 2 5 0 89 33 0 56
4 NCY HAUSSONVILLE OL 34 22 10 4 8 0 58 47 0 11
5 NANCY RENE I.I. AJS 33 22 9 7 6 0 52 42 0 10
6 LANEUVEVILLOISE E.S. 32 22 10 2 10 0 61 55 0 6
7 NEUVES MAISONS GS 31 21 10 3 8 1 64 47 0 17
8 NANCY HAUT DU LIEVRE 26 22 7 5 10 0 48 51 0 -3
9 VILLEY ST ETIENNE AS 24 21 8 2 11 1 52 50 0 2
10 TOUL JEUNES CITOYENS 17 22 4 5 13 0 26 73 0 -47
11 NCY MAHORAIS ASJ 11 22 2 6 14 0 25 84 0 -59
12 RICHARDMENIL FMM FC 5 22 1 3 18 0 16 120 0 -104

CLUB LABELLISÉ FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL